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Conseil d’Etat: rentrée judiciaire en présence du chef de l’Etat

L’audience solennelle et publique de la rentrée judiciaire du conseil d’Etat, exercice 2021- 2022, a eu lieu ce lundi au Palais du peuple en présence du Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo.

Le Procureur Général près le Conseil d’Etat Octave Tela Ziele et le Premier président du Conseil d’État, Félix VUNDUAWE te PEMAKO, ont fait la synthèse mercuriale 2021.

Le professeur VUNDUAWE a parlé de “référé en contentieux administratif congolais : ses caractéristiques, portée de ses ordonnances et voies de recours “.

Dans leurs interventions, les deux orateurs se sont aussi adressés au Magistrat suprême pour dénoncer les résistances des certains haut-fonctionnaires de la République face aux décisions des juridictions de l’ordre administratif. Ils invitent le président de la République à intervenir pour pour qu’il ne soit plus concevable qu’un représentant de l’État, quel que soit le niveau de ses responsabilités, se permette de remettre en cause les décisions de justice.

“Le faire, c’est déjà dénouer de tout sens votre conviction de l’État de droit. Mais pas seulement, c’est aussi méconnaître votre autorité, parce que ces décisions sont exécutées au nom du Président de la République, chef de l’Etat, magistrat suprême”, ont-ils dit.

Le Conseil d’État sollicitera du chef de l’Etat, le détachement d’une unité de police judiciaire des parquets près les juridictions de l’ordre administratif, sous l’autorité du Procureur général près de Conseil d’État, pour l’accompagner dans sa tâche de veiller au respect de l’exécution des décisions de justice. Ce sera peut-être le début de solution pour mettre fin à certaines pratiques que nous constatons dans le comportement de certains hauts responsables responsables de l’État

Bin Saleh

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