in ,

Faut-il poursuivre un mauvais payeur ? Avis d’une juriste

A Kinshasa comme ailleurs, les arrestations de personnes pour non-paiement des créances ne sont pas rares à constater. Or, la dette n’est pas une infraction, souligne Me Laetitia Mazamba, avocate au Barreau de Matadi/Kongo Central.

« Nous n’avons pas le droit de faire arrêter un mauvais payeur. Par contre, on peut saisir des instances compétentes pour se faire payer, soit par un arrangement à l’amiable arbitré par l’autorité saisie si le débiteur démontre sa bonne foi, soit par un paiement forcé instrumenté toujours par ce dernier en cas de mauvaise foi flagrante ”, a-t-elle renchéri dans une interview accordée à Lisapo.info.

Par ailleurs, elle soutient qu’une dette non apurée à échéance convenue est un délit ou quasi délit. C’est-à-dire, une affaire qui rentre dans la matière civile. « Si vous accusez quelqu’un pour une dette, la première chose à faire c’est de prouver qu’il vous doit réellement. Aussi, l’accusé devrait-il reconnaitre ses obligations vis-à-vis de vous pour entamer les convenances arbitrées évoquées ci-haut. Ainsi, les deux précédents contractants se mettent d’accord devant les instances compétentes sur le nouveau contrat fixant modalités d’apurement et nouvelles échéances. Le non respect des engagements du débiteur par mauvaise foi et quant au nouveau contrat, enclenche de la part de l’autorité saisie le recouvrement forcé (ex. retenue à la source, compensation par saisie – vente de certains biens, …). Car, le patrimoine c’est à dire les biens présents et à venir du débiteur constitue un gage commun de ses créanciers», explique Me Mazamba en faisant référence au Code Civil Livre 3 (CCL3).

Partant, les arrestations pour cause de dettes qui se font dans les sous-commissariats (Sous/Ciat) sont illégalles.

Selon elle, ces agents  abusent parfois en essayant de tordre le fait pour trouver des qualifications infractionnelles telles que “abus de confiance, escroquerie” pour essayer de rendre régulières et ou légales ces arrestations, alors qu’en réalité, c’est une façon de faire pression au débiteur détenu pour un paiement immédiat de sa dette.

“Point n’est besoin pour nous d’encourager l’insolvabilité, a-t-elle fait savoir. Mais, nous estimons que la majorité de la population n’est pas suffisamment informée de ses droits”.

Ainsi, Me Mazamba estime nécessaire de parler à un avocat avant de répondre à une convocation de la justice et même d’exiger d’entrer en contact avec ce dernier directement après qu’on ait été arrêté à cause d’une dette.

Génie Mulobo

What do you think?

Edité par

Comments

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Loading…

0

Justice : Ce que dit le Code pénal congolais sur les auteurs de menaces

Décès à Kinshasa du Président de l’Unpc, Kasonga Tshilunde