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L’octroi du modèle unique du contrat et livret de bail est une compétence exclusive du Ministère de l’urbanisme et habitat au niveau national. C’est ce qu’indique un communiqué signé par le Directeur de cabinet du Ministère d’Etat. En effet, une opération d’identification et d’enregistrement est déjà en cours pour la délivrance du contrat et livret de bail modèle unique. Cela en conformité avec la loi numéro 15/025 du 31 décembre 2015.
Le Ministre d’Etat a aussi constaté que le moratoire des 3 mois interdisant aux bailleurs de résilier le contrat avec les locataires pendant la période de la crise sanitaire a créé un climat tendu entre les deux parties depuis quelques mois. Pius Muabilu demande aux uns et autres de privilégier le dialogue afin que les expulsions ne puissent contribuer à la propagation de la Covid- 19. Et il a invité les parties à négocier un paiement étalé sur un délai raisonnable.
Et pour permettre une bonne compréhension de la loi en vigueur, une réunion élargie aux responsables communaux de l’urbanisme et habitat, courtiers immobiliers, représentants des bailleurs et représentants des locataires sera tenue dans les prochains jours.
Par ailleurs, le Ministre d’État en charge de l’Urbanisme et habitat, Pius Mwabilu a échangé avec les acteurs de son secteur et a mis leur disposition la loi n° 15/25 du 31 décembre 2015. Il a indiqué que le secteur de l’urbanisme et habitat reste ouvert et sensible aux problèmes de tous les services qui relèvent de ses attributions au sein du Gouvernement.
Bin Saleh
