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La plénière de l’Assemblée Nationale a déclaré “recevables”, vendredi 19 juin, les trois propositions de loi sur les réformes judiciaires, co-initiées par les députés Aubin Minaku et Garry Sakata. Ces trois propositions de loi corrigées ont été orientées vers la commission politique, administrative et juridique de l’Assemblée nationale pour examen approfondi. Après approfondissement, ces propositions de loi reviendront en plénière pour adoption.
L’analyse des propositions de loi visant la modification de la loi portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, de la loi organique portant statut des magistrats et de la loi organique portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature infère le constat dramatique ci-après :
- toutes ces propositions visent à placer tous les magistrats dits du parquets, mais en réalité tous, sous le joug du ministre de la justice;
- elles donnent au ministre de la justice le pouvoir de nommer, de promouvoir et de relever un magistrat de ses fonctions, prérogatives constitutionnelles réservées au Président de la République seul,
- elles lui donnent le pouvoir de présider une conférence des procureurs concurremment avec le conseil supérieur de la magistrature où ces procureurs sont d’office membres ou représentés. Donc il va gérer le PG près la cour de cassation qui a rang protocolaire supérieur à lui.
- elles travestissent son pouvoir d’injonction en une plénitude de l’action publique. En conséquence, sur son injonction, le magistrat instruit et est obligé sous réserve de sanction disciplinaire à lui faire rapport écrit de tout. Il peut prendre des mesures conservatoires au cours des enquêtes. Donc c’est lui qui DÉCIDE de leur issue et non le magistrat ;
- il élabore le budget du pouvoir judiciaire tant devant la conférence des procureurs qu’avec le conseil supérieur de la magistrature ;
- Il doit donner son accord audit Conseil pour la nomination, promotion ou révocation d’un magistrat du parquet dont proposition en vue,
- Il dispose du pouvoir de constater la faute disciplinaire et d’obtenir de la chambre disciplinaire l’interdiction de tout magistrat du siège ou du parquet,
- Toute violation du pouvoir d’injonction du ministre donné lieu à l’ouverture d’une action disciplinaire.
Le tableau amère et abject que voilà constitue une violation grave des dispositions des articles 82, 149, 151 et 152 de la constitution en ce que ces propositions de loi tendent à usurper les prérogatives du président de la République pour les conférer par une loi organique à un ministre, membre d’un gouvernement.
Elles tendent à faire du ministre de la justice un interface entre l’Executif et le Judiciaire alors que la constitution ne le prévoit nulle part.
Elles veulent créer un autre organe de gestion des magistrats alors que le conseil supérieur de la magistrature a été institué à cette fin (art 149 et 152 de la constitution).
Elles font intervenir le ministre de la justice à l’élaboration du budget du pouvoir judiciaire alors que cette compétence est dévolue au conseil supérieure de la magistrature seul (art 149 alinéa 2 de la constitution).
Elles confondent le pouvoir d’injonction qui est limité à la saisine et ouverture des enquêtes judiciaires à la plénitude de l’action publique réservée au seul PG près la Cour d’Appel aux fins d’assurer la supervision de toute instruction répressive.
Un ministre de la justice ne peut donc prendre des mesures conservatoires et obliger un magistrat à faire rapport en violation du principe de séparation des pouvoirs consacré par les articles 149 alinéa 1er et 151 de la Constitution. N’étant pas un organe du pouvoir judiciaire, le ministre de la justice ne peut constater une faute disciplinaire mais la faire constater sur un magistrat. Une ingérence indigeste alors qu’il dispose déjà du pouvoir de saisir la chambre de discipline et celui d’injonction pour ouverture d’une enquête même à charge d’un magistrat.
Avec l’éveil sur l’état de droit en cours et les actions récentes qui font redorer le blason de la justice congolaise longtemps ternie ( surtout par les politiques), il y a lieu de relever que ces propositions n’ont pour but que de permettre au ministre de la justice de contrôler totalement la justice et de la rendre inopérationnelle. Option qui n’est pas du goût de l’intérêt du peuple congolais surtout en ces temps de crise sanitaire due à la Covid dont l’état d’urgence prorogé par les parlementaires aurait dû conduire à de réflexions plus savantes sur le social ou la sécurité en général.
C’est en toute connaissance de la violation systématique de la constitution que le bureau de l’AN les a reçues et fait passer en plénière.
L’indépendance de la justice est mise à rude épreuve par lesdites propositions de loi qui s’inscrivent plus dans la logique de la modification subtile de la constitution du 18/02/20. Ce qui est inacceptable, la ratio legis de celle-ci voulant une séparation nette des pouvoirs et une gestion autonome du pouvoir judiciaire par les magistrats.
Enfin c’est à tort que ceux qui les propose pensent que le magistrat du parquet congolais est à confondre avec celui de la France ou de la Belgique. Celui de notre pays a un caractère hybride car il joue le rôle de juge d’instruction qui dans ces pays est réservé à un magistrat du siège. A ce titre, il instruit et peut décider d’un non lieu (classement sans suite) ou de saisir le tribunal pour les poursuites pénales. Ce que ne fait pas un procureur français mais un juge d’instruction.
Aussi, même la révision constitutionnelle de 2011 pour décaler les magistrats du parquet de l’indépendance du pouvoir judiciaire était fondée sur une fallacie de relevance terminologique. Révision infondée à ce point de vue spécifique.
En conclusion, toutes ces propositions doivent être combattues et rejetées coûte que coûte. L’avenir de la justice et de la Nation en dépend.
Aux élus du peuple de faire le choix de la raison et de la patrie !
KKN
