Demande de suspension des poursuites contre Mamba : Jeanine Mabunda n’a pas violé la constitution

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Vingt-quatre heures après l’interpellation du député MLC Jean Jacques Mamba pour « faux et usage de faux » dans l’affaire de la pétition qu’il a initiée pour obtenir la déchéance du premier vice-président de l’assemblée nationale, le débat fait toujours rage dans les réseaux sociaux.

Des spécialistes et des praticiens du droit, des simples observateurs de la scène politique congolaise, des citoyens lambda s’affrontent à coup d’arguments juridiques ou tout simplement émotionnels. Chacun interprétant à sa manière les dispositions constitutionnelles et légales ainsi que la promptitude avec laquelle la cour de cassation a agi.

On rappelle que faisant front comme jamais auparavant, les membres de la conférence des présidents de l’assemblée nationale réunis en urgence hier samedi, ont désapprouvé l’« arrestation » du député Jean Jacques Mamba et sa présentation devant les juges de la cour de cassation en procédure de flagrance.

Art. 1 er. – Toute personne arrêtée à la suite d’une infraction intentionnelle flagrante ou réputée telle, sera aussitôt déférée au parquet et traduite sur-le-champ à l’audience du tribunal.

S’il n’est point tenu d’audience, le tribunal siégera spécialement le jour même ou au plus tard le lendemain.

Art. 2. – Est qualifiée infraction flagrante, toute infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.

L’infraction est réputée flagrante lorsqu’une personne est poursuivie par la clameur publique, ou lorsqu’elle est trouvée porteuse d’effets, d’armes, d’instruments ou papiers faisant présumer qu’elle est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin de l’infraction.

ORDONNANCE-LOI 78-001 du 24 février 1978, relative à la répression des infractions flagrantes.

Le communiqué lu par le président du groupe parlementaire PPRD dénonce l’acte posé par la plus haute juridiction du pays, laissant entendre que des députés signataires de la même pétition étaient prêts à témoigner avoir vu Simon Mpiana apposer lui-même sa signature sur la pétition.

Les participants exigent la libération du député MLC, faisant savoir au passage que le différend Jean Jacques Mamba – Simon Mpiana sera confié à l’examen du Comité des sages, instance habilitée à traiter des conflits opposant deux députés.

Des sources informées, on a par ailleurs appris que la présidente de l’assemblée nationale a adressé un courrier au procureur général près la cour de cassation aux fins d’obtenir, sur pied de l’article 107 alinéa 4 de la constitution, la suspension des poursuites engagées contre le député Mamba.

Pas d’interférence de l’Assemblée Nationale

Contactés, des spécialistes affirment que Jeanine Mabunda n’interfère nullement dans la procédure engagée par la justice (acte interdit par l’article 151 de la constitution), mais s’appuie sur les dispositions constitutionnelles qui autorisent une chambre parlementaire à requérir la suspension des poursuites judiciaires contre un député en cours de session (article 107 alinéa 4 de la constitution).

Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas.

En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la Chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours.

Article 107 alinéa 4 de la constitution

En tout état de cause, si la justice est effectivement indépendante et fonctionne dans le cadre d’un Etat dit de droit, elle doit néanmoins évoluer dans la plus stricte observance des dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires pour éviter toute suspicion. Cette suspicion jetterait le doute sur son action, estiment des spécialistes.

Certes, il est vrai qu’un député ne peut faire valoir ses immunités en cas d’infraction flagrante, mais des doutes subsistent quant à la matérialité de la flagrance dans le cas d’espèce.

Il s’est écoulé en effet une bonne dizaine de jours entre le dépôt de la pétition, les contestations du député Simon Mpiana et sa plainte contre Jean Jacques Mamba pour faux et usage de faux, au point que des spécialistes contactés assurent qu’il serait difficile de prouver la flagrance, même en recourant au concept de « temps voisin » évoqué dans l’ordonnance-loi n° 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes.

En tout état de cause, que l’infraction soit flagrante ou pas, la présidente de l’assemblée nationale est dans le bon en adressant une requête aux fins d’obtenir la « suspension » des poursuites contre le député Jean Jacques Mamba, la chambre basse du parlement étant en session, affirment les mêmes sources.

Les poursuites pourraient reprendre à la fin de la session, au cas où de nouveaux éléments ne vidaient pas l’affaire de toute sa substance. Il appert à ce sujet qu’un développement non négligeable de la situation pourrait faire perdre à Simon Mpiana la validité ou la solidité de sa ligne d’attaque ou de défense. Il risque même, selon des sources informées, perdre le soutien de son parti, l’UNC.

Mona Kumbu

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